Services généralistes
La directive 2012/29/EU du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité stipule que toutes les victimes de la criminalité reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et peuvent participer à la procédure pénale. Est considérée comme une victime toute personne physique ayant subi un préjudice, y compris une atteinte à son intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou une perte matérielle, qui a été directement causé par une infraction pénale.Sont également victimes les membres de la famille d'une personne dont le décès résulte directement d'une infraction pénale et qui ont subi un préjudice du fait du décès de cette personne. Les services d’aide aux victimes généralistes peuvent fournir des informations ou un soutien à tous les types de victimes.
Victimes mineures
Les victimes mineures doivent être considérées et traitées comme étant pleinement titulaires des droits énoncés dans la Directive 2012/29/EU du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et doivent être habilitées à exercer ces droits d'une manière qui tienne compte de leur capacité à se forger une opinion.L'enfant et, le cas échéant, le titulaire de l'autorité parentale ou tout autre représentant légal, doivent être informés de toute mesure ou de tout droit concernant spécifiquement l'enfant. En application de cette Directive, quand la victime est un enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, évaluée au cas par cas.Une approche axée spécifiquement sur l'enfant, tenant dûment compte de son âge, de sa maturité, de son opinion, de ses besoins et de ses préoccupations, doit être privilégiée.Les enfants ont besoin d’une aide et d’une protection particulière compte tenu de l’important risque de victimisation secondaire, d’intimidation ou de représailles. Est un enfant toute personne âgée de moins de 18 ans.
Victimes de violences intrafamiliales
En application de Directive 2012/29/EU du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, les violences sont qualifiées de violences intrafamiliales lorsqu’elles sont le fait d'une personne qui est l'actuel ou l'ancien conjoint ou partenaire de la victime ou un autre membre de sa famille, que l'auteur vive ou ait vécu en ménage avec la victime ou non.De telles violences peuvent recouvrir des violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques et peuvent résulter d’une atteinte à l’intégrité physique, mentale, ou émotionnelle ou d’une perte matérielle.Ces violences affectent davantage les femmes et les enfants.
Victimes de terrorisme
En application de la Directive 2017/541/EU du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme (article 3), est considérée comme une victime de terrorisme toute personne ayant fait l’objet d’une infraction commise dans le but de (a) gravement intimider une population, (b) contraindre indûment des pouvoirs publics ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, ou (c) gravement déstabiliser ou détruire les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales fondamentales d’un pays ou d’une organisation internationale.
Victimes de traite des êtres humains
En application de la Directive 2011/36/EU du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (article 2), est considérée comme une victime de traite des êtres humains toute personne ayant souffert d’une des infractions suivantes : le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, y compris l’échange ou le transfert du contrôle exercé sur ces personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre, à des fins d’exploitation.
Victimes d’infractions à caractère sexuel
En application de Directive 2012/29/EU du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, les violences sexuelles comprennent les faits de viols, d’agressions sexuelles et de harcèlements sexuels (Considérant 17).Les victimes de faits à caractère sexuel doivent recevoir un accompagnement spécialisé qui comprend la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d'un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes (Considérant 38).
Information sur l’indemnisation
L’indemnisation consiste en une réparation financière du préjudice subi par la victime.L’indemnisation étatique doit être assurée par les Etats membres dans le territoire desquels l’infraction est survenue.Les victimes ayant subi une infraction consistant en une atteinte intentionnelle à la personne ont droit à une indemnisation étatique.La Directive 2004/80/UE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité impose aux États membres de mettre en place des régimes nationaux d'indemnisation et d'y donner accès à toutes les victimes ayant subi une infraction violente intentionnelle commise sur leur territoire.
